Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de services sont conclues entre D’une part la Société TREIZE, SARL immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 979063302 domiciliée au 13 rue du général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par son Gérant, Madame Athénaïs DANJOU, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après « TREIZE ») Et D’autre part toute personne physique ou morale souhaitant confier à TREIZE des prestations de stratégie et de rédaction web éditoriale (ci-après « le CLIENT »). Les Parties sont ci-après individuellement dénommées la « Partie » et collectivement « Parties ».

PREAMBULE

TREIZE est une agence de rédaction web éditoriale et print spécialisée dans la rédaction de contenus web, la gestion des réseaux sociaux ainsi que l’analyse et la mise en place d’une stratégie.

Le CLIENT est une entreprise souhaitant améliorer sa visibilité et son image de marque sur internet ainsi que les réseaux sociaux, développer et optimiser ses ventes.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées et ont convenu de ce qui suit.

Il A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties concernant l’exécution des prestations de services confiées à TREIZE (ci-après la « Prestation » ou « Mission »).
Les documents suivants constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et font partie intégrante du socle contractuel applicable aux Parties :

Le devis ou bon de commande signé par les Parties et tout document venant le modifier.
Tout éventuel cahier des charges écrit détaillant la mission à réaliser, émanant de TREIZE ou validé par les Parties et tout document venant le modifier (« Cahier des charges »). Aucun formalisme n’est attaché au Cahier des charges qui peut consister en un simple courriel échangé entre les Parties. En l’absence de Cahier des charges, le devis fait office de Cahier des charges.
Les présentes conditions générales de services, ses annexes et avenants éventuels.

(Ci-après ensemble désignés le « Contrat »).

Le Contrat vient annuler tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs que les Parties auraient pu souscrire quant à son objet. Le Contrat prévaut également sur tout autre document contractuel, en particulier les conditions contractuelles habituellement mises en œuvre par le CLIENT dans le cadre de ses relations.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’INTERVENTION

2.1. L’exécution de la Prestation est soumise au Contrat, le CLIENT étant réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de service ainsi que tout autre document à valeur contractuelle.

La Prestation réalisée par TREIZE est définie par les Parties au sein du Cahier des charges.

L’ensemble des livrables découlant de la réalisation de la Mission sont désignés ci-après par l’expression « Livrable(s) » ou « Création(s) ».

Tout ajout de prestation additionnelle ou modification apportée au Cahier des charges devra impérativement être préalablement validé par écrit par TREIZE qui, se réserve la possibilité de réajuster les conditions financières ainsi que les délais de livraison en conséquence.

2.2. TREIZE s’engage à réaliser la Mission confiée en stricte conformité avec les règles de l’art de sa profession. Elle s’oblige à fournir les moyens nécessaires à sa mission et est ainsi tenue à une obligation de moyens.

2.3. Les délais de livraison communiqués par TREIZE sont indiqués à titre indicatif et ne saurait être rendus contractuels. A cet effet, tout retard éventuel (en particulier consécutifs aux retards de tout prestataire impliqué dans la réalisation de la Mission, de TREIZE ou du CLIENT) ne saurait constituer un manquement contractuel imputable à TREIZE et ne peut entraîner la résiliation du Contrat ainsi qu’une demande d’indemnisation de dommages et intérêts, sauf manquement grave imputable à TREIZE. Par ailleurs, TREIZE décline toute responsabilité en cas de retards éventuels imputables au CLIENT par suite :

– D’informations inexactes ou incomplètes communiquées à TREIZE ;

– De retard dans la validation des livrables ou de toute autre action mise à la charge du CLIENT ;

– D’une absence de collaboration du CLIENT ;

– Et plus généralement de l’inexécution par le CLIENT de ses propres obligations contractuelles.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Le CLIENT veillera à fournir à TREIZE tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de la Mission et ce, dans les délais indiqués par ce dernier.

Le CLIENT collaborera avec TREIZE en vue d’assurer la bonne exécution des présentes. En particulier, le CLIENT allouera les moyens et le personnel nécessaire et compétent et répondra promptement aux demandes de TREIZE.

A défaut pour TREIZE de recevoir les documents et informations du CLIENT dans les délais et formats prévus, TREIZE décline toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution de la Mission ou d’impossibilité à réaliser tout ou partie de la Prestation.

3.2. TREIZE déclare et garantit qu’il dispose des compétences pour réaliser la Mission dans le parfait respect des règles de l’art et avec toute la diligence requise. TREIZE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser la Mission dans le respect du Cahier des charges convenu avec le CLIENT. TREIZE n’est toutefois pas soumis à une obligation de résultat.

3.3. Dans le cadre de l’exécution des présentes, chaque Partie :

– exécutera de bonne foi les obligations mises à sa charge par le Contrat ;

– fournira à l’autre Partie, dans les délais requis, les informations dont elle a connaissance, nécessaires ou utiles à l’exécution de la Mission et/ou pouvant avoir un impact sur la bonne exécution du Contrat.

Les Parties conviennent que le succès de la Mission dépend de l’exécution par les Parties, dans les délais requis, de leurs obligations contractuelles respectives.

ARTICLE 4. LIVRAISON DES LIVRABLES

4.1. A l’achèvement de la Prestation, TREIZE remettra au CLIENT les livrables prévus.

Lors des phases de création et de production, le CLIENT est invité à se positionner de manière claire et explicite par écrit sur les projets de Livrables que lui adressera TREIZE.

La version « Bon à tirer » (ou « BAT ») constituera la version définitive et retenue par le CLIENT.

Le CLIENT disposera d’une période de trente (30) jours calendaires ou de tout autre délai convenu par écrit entre les Parties pour évaluer la conformité des Livrables au Cahier des charges et, notifier ses réserves par écrit à TREIZE. Au-delà de ce terme, le CLIENT sera réputé avoir accepté le Livrable et la validation du Bon à tirer en conséquence.

4.2. Toute modification du Livrable demandée par le CLIENT postérieurement à la validation du Bon à Tirer pourra être refusée par TREIZE et/ou faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. En contrepartie de l’exécution de la Mission qui lui est confiée par les présentes, TREIZE percevra une rémunération (le « Prix »), en accord avec les termes du devis.

Sauf mentions contraires précisées au devis ou bon de commande validé par le Client, le Prix est payable comme suit :

Acompte de trente (30) pour cent (%) facturé dès la signature du présent Contrat ou du démarrage de la Mission (dans le cas de Prestations récurrentes) dès un encours de commande égal ou supérieur à cinq cent (500) Euros Hors taxes. En cas d’encours de commande inférieur à ce montant, la facturation de la Mission intervient en totalité à la signature du Contrat ;
Le solde à la livraison de la Création.

La résiliation du Contrat à l’initiative du CLIENT, avant la finalisation de la Mission, n’entraîne en aucune façon la restitution ou le remboursement des sommes déjà versés à TREIZE.

Tout frais supplémentaire non prévu (déplacement, etc) ainsi que toute dépense engagée par TREIZE dans le cadre de l’exécution de la Mission sera facturé au CLIENT et ce, en sus du Prix.

5.2. Toute facture est payable par virement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne, de plein droit et sans délai :

L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose TREIZE. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TREIZE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, TREIZE se réserve le droit d’interrompre, à tout moment et sans notification préalable du CLIENT, l’exécution de la Mission en cours.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Intervenant dans la réalisation de la Création

6.1.1. Éléments apportés par le CLIENT

Dans le cadre de l’exécution de la Mission, le CLIENT peut apporter, à sa demande ou sur demande de TREIZE, des éléments lui appartenant et devant être intégrés aux Livrables. Ces éléments peuvent correspondre à des fichiers, visuel, logo, bande son, vidéo, marque, texte, etc (ci-après désignés ensemble « Contenu(s) »).

Ces Contenus apportés par le CLIENT, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sont et resteront à tout moment la propriété du CLIENT. Le CLIENT garantit à TREIZE être titulaire ou propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu ou, à obtenir, auprès des titulaires de droit, l’autorisation écrite préalable de l’exploiter et de le reproduire dans les conditions souhaitées par le CLIENT.

Par conséquent, le CLIENT s’interdit de fournir à TREIZE tout Contenu intégrant, notamment du texte, visuel ou bande son susceptible de contrevenir aux droits de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers) ou de porter atteinte au droit à l’image d’un individu ou de tout autre droit privatif.

Enfin, le CLIENT reconnaît que l’exécution de la Mission et l’intégration des Contenus au sein des Livrables n’emporte en aucune façon une approbation quelconque de la part de TREIZE sur le Contenu utilisé. TREIZE n’assurant aucun contrôle en la matière et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

6.1.2 Éléments apportés par un prestataire tiers

Sur demande du CLIENT et selon le contenu de la Mission, TREIZE, peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film, productions digitales ou toute autre prestation. Dans ce cas, le CLIENT convient le cas échéant, de contractualiser avec ledit prestataire tiers afin de garantir l’acquisition des droits de propriété intellectuelle propres à ces contenus tiers (tels que les droits d’auteur, autorisation d’exploitation d’image, etc..).

Lorsque des contenus sont réalisés par ces prestataires tiers et qu’ils sont, sur demande du CLIENT, intégrés aux Livrables de TREIZE, ce dernier n’effectue aucun contrôle et ne saurait être rendu responsable en cas de revendications de tiers, qu’elles qu’en soient la nature. Le CLIENT reconnaît, dans ce cas, prendre à sa charge l’ensemble des risques pouvant découler de l’exploitation d’un tel contenu et décharger TREIZE de toutes responsabilités à ce titre.

6.1.3. Création et réalisation par TREIZE

L’exécution de la Prestation par TREIZE entraîne la création d’un contenu original (« Création »), qualifié d’œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.

6.2. Cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations

6.2.1. Périmètre de la cession

La présente section couvre la cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations réalisées par TREIZE.

Ne sont pas couvertes les Créations pour lesquelles TREIZE et/ou le CLIENT ont fait appel à des tiers pour la réalisation de contributions particulières. Dans ce cas, les droits de propriété intellectuelle seront directement acquis par le CLIENT auprès du prestataire tiers ayant intervenu dans la création de contenu tiers.

Pour ce qui concerne les Créations réalisées par TREIZE, cette dernière cède au CLIENT l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les Créations réalisées dans le cadre du présent Contrat. Sous réserve du complet paiement du Prix par le CLIENT, la cession est effectuée au profit du CLIENT et ce, au fur et à mesure de la livraison des Créations visées au sein du Cahier des charges.

Est notamment couverte par ladite cession, toute création réalisée par TREIZE, tel qu’un contenu éditorial, spécifiquement rédigé pour le CLIENT.

Il est expressément convenu, en tant que de besoin, que le coût de la cession des droits de propriété intellectuelle visée à la présente section est inclus au Prix défini à l’article 5 des présentes.

La présente cession est effectuée pour la durée légale de protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle et pour le MONDE ENTIER.

6.2.2. Éléments cédés

Les droits de propriété intellectuelle cédés par TREIZE au CLIENT, au titre du présent Contrat, comprennent les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’utilisation des Créations, et ce, pour tous supports existant à ce jour ou en devenir.

Droit de reproduction

Il comporte notamment, sans que cette liste soit limitative :

– le droit de reproduire, directement ou indirectement tout ou une partie des éléments de la Création ainsi que la Création, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports (online et offline) ;

– le droit d’établir ou de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au CLIENT, tous originaux, doubles ou copies de la Création, sur tous supports, notamment numériques, optiques, vidéo, informatiques, ou tout autre support par tous moyens et par tous procédés ;

– le droit de mettre ou de faire mettre en circulation, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, et plus généralement exploiter directement ou indirectement ces originaux, doubles ou copies, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;

– le droit d’établir et/ou de faire établir toutes versions de la Création et de ses éléments, en tout ou partie, tant en langue française qu’en langues étrangères ainsi que tous doublages et sous-titrage en toutes langues.

Droit de représentation

Il comporte notamment, sans que cette liste soit limitative :

– le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie de la Création et de ses éléments, en tous lieux accessibles au public, dans le monde entier, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;

– le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie de la Création et de ses éléments, par voie de télédiffusion, notamment par voie hertzienne, câble, satellite, cryptage, abonnement ou encore par tous moyens de transmission, dans le monde entier, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports ;

– le droit d’exploiter ou de faire exploiter la Création et ses éléments, en tout ou partie, dans le cadre de campagnes promotionnelles et/ou publicitaires, notamment par voie de presse, communication audiovisuelle ou électronique.

Droit d’adaptation et d’utilisation secondaire

Il comporte notamment, sans que cette liste soit limitative :

– le droit d’adapter, directement ou indirectement, tout ou partie de la Création et de ses éléments, de quelque façon que ce soit et le cas échéant, avec le concours de tout prestataire tiers choisi par le CLIENT ;

– le droit pour le CLIENT de retoucher, seul ou avec le concours de tout prestataire tiers, tout ou partie des éléments de la Création notamment en vue de leur adaptation y compris pour une diffusion sur tout réseau de communication électronique ;

– le droit d’intégrer tout ou partie de la Création à d’autres éléments audiovisuels, informatiques, etc.

ARTICLE 7. GARANTIE

7.1 Garanties données par le CLIENT

De manière générale, le CLIENT reconnaît être responsable de la qualité et de la pertinence du contenu qu’il transmet à TREIZE, qui ne saurait être reconnu responsable dans l’hypothèse où ce contenu serait erroné, inexact ou inapproprié avec le Cahier des charges OU entraînerait toute revendication de la part d’un tiers.

Par ailleurs, le CLIENT déclare être expressément titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu qu’il transmet à TREIZE en vue de son intégration à la Création. Le cas échéant, le CLIENT fera son affaire de l’acquisition des droits permettant leur exploitation. Le CLIENT garantit, à première demande, TREIZE de tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.

7.2 Garanties données par TREIZE

A sa meilleure connaissance, TREIZE garantit que les éléments et Livrables mis à la disposition du CLIENT, sont originaux et ne constituent pas la copie d’une œuvre préexistante.

TREIZE déclare et garantit qu’il dispose de la compétence pour effectuer les Prestations dans le parfait respect des règles de l’art et avec tous les soins et la diligence nécessaires que peut légitimement attendre le CLIENT.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès au cours de leur collaboration. La présente obligation étant en vigueur pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à deux (2) années après son terme.

De même, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

9.1. Il est expressément convenu entre les Parties que TREIZE n’est tenue qu’à la réalisation du Cahier des charges et ce, dans les strictes conditions prévues au Contrat. TREIZE est par ailleurs tenu à une simple obligation de moyens.

9.2. TREIZE ne saurait être rendu responsable de la non atteinte d’objectifs marketings, commerciaux ou financiers fixés par le CLIENT (ex : hausse du trafic sur un site internet, évolution de la base de données CRM, etc). En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée que sur la base d’une faute directement commise et imputable à TREIZE dans le cadre de l’exécution stricte de sa Mission, faute ayant entraîné un préjudice direct pour le CLIENT. De manière expresse, les Parties conviennent que TREIZE ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le CLIENT dans le cadre de l’exécution de la Prestation, tels que notamment (liste non exhaustive) : tout préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, non atteinte d’objectifs commerciaux, perte de CLIENT, etc.

ARTICLE 10. INTUITU PERSONAE ET SOUS-TRAITANCE

Le contrat est conclu intuitu personae.

TREIZE peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations sous réserve d’en informer par écrit et préalablement le CLIENT qui pourra refuser une telle sous-traitance. Dans le cas d’une sous-traitance, TREIZE reste responsable vis-à-vis du CLIENT du respect de l’ensemble des engagements décrits au présent Contrat.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Les Parties renoncent expressément au bénéfice de l’article 1223 du Code Civil.

11.2. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

11.3. La nullité de l’une des stipulations du Contrat ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble. En cas d’annulation d’une clause du Contrat, les Parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

11.4. Le Contrat ne peut être modifié que par l’accord écrit des Parties au sein d’un avenant.

11.5. Le manquement de l’une des Parties à faire appliquer l’un quelconque de ses droits en vertu du Contrat ne saurait constituer de renonciation par cette Partie à ce droit (ou à l’un quelconque de ses droits) en vertu du Contrat.

ARTICLE 12. RÉFÉRENCES

Le CLIENT autorise TREIZE à citer son nom sur la liste de référence de ses partenaires ou CLIENT, sur tous supports (y compris on line) sous réserve de respecter la charte graphique ou de tout autre élément de communication appartenant à la Partie concernée. A tout moment, le CLIENT se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, cette autorisation par la suite.

ARTICLE 13. DUREE ET RESILIATION

13.1. Durée et terme

Le Contrat entre en vigueur à la signature du Contrat ou au plus tard au démarrage de la Prestation. Il reste valable et en vigueur pour toute la durée de l’intervention de TREIZE nécessaire à la réalisation de la Mission, sous réserve des termes que les Parties auront prévus au Contrat. Les clauses du Contrat dont les effets perdurent au-delà du terme restent valables pour la durée prévue.

13.2. Résiliation sans motifs

13.2.1. Lorsque le CLIENT souscrit à une offre de services valable sur une période indéterminée (sans date de fin précise), il peut résilier le Contrat, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’au minimum un (1) mois à compter de la date de réception de la notification de résiliation. Pour ce faire, il s’engage à notifier à TREIZE sa décision de résilier le contrat par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du Contrat ne pouvant être effective avant un délai d’un (1) mois commençant à courir à compter de la date de ladite notification.

En pareille hypothèse, les encours de facturation en vigueur à la date de résiliation ne sauraient en aucun cas être remboursés par TREIZE au CLIENT. Les encours de facturation à venir et relatif à une prestation en cours deviennent exigibles au plus tard à la date effective de résiliation du Contrat.

13.2.2. Lorsque le CLIENT fait appel à TREIZE dans le cadre de la réalisation d’une prestation identifiée et unique, il est autorisé à résilier à tout moment le Contrat, mais ne saurait être relevé en tout ou partie de son obligation de procéder au règlement intégral de la Prestation, y compris si le Livrable n’a pu être adressé au CLIENT.

13.3. Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement contractuel commis par l’une des Parties, la Partie subissant le manquement pourra adresser, à la Partie défaillante, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l’enjoignant à s’exécuter sous un délai de quinze (15) jours. A l’issue de ce délai, si la notification écrite s’avère infructueuse, le Contrat sera considéré comme résilié à l’expiration de la période mentionnée ci-dessus et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourraient invoquer la Partie ayant subi le manquement.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1. Si l’une des Parties ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n’agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d’un tel retard ou manquement par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises (ci-après évènement dit de « Force majeure »).

14.2. En cas de survenance d’un événement dit de Force majeure, tel que défini ci-dessus, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l’événement, les Parties pendant cette période devant, en tant que de besoin, s’efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement.

La Partie affectée devra immédiatement en informer l’autre Partie par écrit. A défaut d’une telle information, la Partie affectée demeurera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations.

A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues de toutes inexécutions et/ou ruptures de contrat nées d’un cas de Force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

14.3. En cas d’acomptes versés par le CLIENT auprès de TREIZE sans que la Prestation ne puisse être réalisée dans les conditions prévues par les Parties, les Parties appliqueront les dispositions de l’article 1229 du Code civil.

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer (« Réglementation relative à la protection des données personnelles »).

15.2. Le CLIENT reconnaît que la Prestation qu’il confie à TREIZE ne nécessite pas la collecte, l’exploitation ou l’archivage de données à caractère personnel (telles que les données de son fichier client par exemple).

Dans l’hypothèse où le Client viendrait à confier à TREIZE la sous-traitance de tâches relatives à des traitements de données à caractère personnel, pour lesquels il détient la qualité de responsable de traitement (au sens de la Réglementation relative à la protection des données personnelles), les Parties conviennent d’ores et déjà, de conclure un accord écrit et signé dans les conditions prévues à l’article 28 du Règlement UE dit RGPD.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis exclusivement à la loi française.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou encore la résiliation des présentes, devra faire l’objet d’une concertation préalable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation de la présente convention sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de TREIZE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, compétence sera attribuée à l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toute juridiction qu’une loi modificative désignerait.